CGS.CGV / Mentions légales

Conditions générales de Services et de vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions de Services et de vente régissent les relations entre Sites créations, et le Client pour la fourniture de services de création de sites web.

Article 2 : Acceptation des Conditions

En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions de Services et de vente.

Article 3 : Description des Services

Sites créations propose le service suivant :

Création de sites vitrines : conception d'un site vitrine en ligne selon les indications du client. Les caractéristiques des services sont détaillées sur le site.

Article 4 : Responsabilités du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Il est responsable de l'exactitude et de la légalité des données fournies.

Article 5 : Exécution 

Sites créations s'engage à fournir les services dans les délais convenus, en tenant compte des spécificités du projet. Le client sera informé de l'avancement du projet.

Article 6 : Commande et validation du devis

La commande est effectuée en validant le devis adressé par mail au client par Sites créations. Le client complète le "formulaire devis" et le valide en signant électroniquement, une confirmation lui sera adressée par mail. Le client fournit les informations nécessaires à la réalisation du service. 

Article 7 : Prix

Les prix des services sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et en euros (€). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 8 : Paiement

Sites créations accepte les modes de paiement suivants :

-Paypal

-CB via Paypal

-Virement

Le devis est validé par un acompte de 30%, le solde est dû à la livraison. 

Article 9 : Modifications des Services

Toute demande de modification des services initialement prévus doit être formulée par écrit. Les modifications peuvent entraîner des ajustements de tarifs et de délais.

Article 10 : Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la réalisation des services.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le client obtient les droits d'utilisation des éléments livrés après paiement intégral.

Article 12 : Responsabilité

Sites créations ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des services. 

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s'applique pas si la réalisation du site web a commencé avec l'accord préalable du client qui renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 14 : Conditions de résiliation

Le client peut mettre fin à son contrat à tout moment dans le cadre du délai de rétractation légal. Toutefois, il ne sera pas remboursé pour le travail déjà effectué

Article 15 : Engagement de satisfaction

Sites créations s'engage à assurer la satisfaction du client dans le cadre des services fournis.

Article 16 : Données personnelles

Les informations recueillies sur le client sont nécessaires au traitement de sa commande. 

Article  17 : Loi Applicable

Les présentes CGS/ CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Mentions 

Site : sitescreations.fr

Société : SC

Présidente : Mme N. DECHAMPS

SIREN : 929705192

SIRET : 92970519200011

Numéro RCS : Rouen B 929705192

Adresse 

La longue fosse
76480 Anneville Ambourville
France

Contact 

Téléphone : 0658875217

Email : Formulaire de contact

Hébergement 

Hébergement du site auprès de LWS

Activité : traitement de données, hébergement et activités connexes 

Siège social : 2 Rue Jules Ferry 88190 GOLBEY. 

Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (y compris les textes, images, graphismes, logos, et vidéos), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est strictement interdite sans l'accord préalable de Sites créations.

Données Personnelles

Les informations collectées sur ce site sont destinées à l'usage de Sites créations. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à l'adresse Formulaire de contact.

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Loi Applicable

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.